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DMCA

Politique DMCA

Derniere mise a jour : 4 fevrier 2026

1. Introduction

IPTV Maple (ci-apres "nous", "notre", "le Service") respecte les droits de propriete intellectuelle d'autrui et attend de ses utilisateurs qu'ils fassent de meme. Conformement au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) de 1998 et a la Directive europeenne 2001/29/CE sur les droits d'auteur, nous avons adopte et mis en oeuvre une politique de traitement des reclamations pour violation de droits d'auteur.

Cette page explique notre politique DMCA et decrit la procedure a suivre si vous pensez que votre contenu protege par des droits d'auteur a ete utilise sans autorisation sur notre plateforme.

2. Notre engagement

IPTV Maple s'engage a :

  • Respecter tous les droits de propriete intellectuelle.
  • Repondre rapidement aux notifications valides de violation de droits d'auteur.
  • Retirer ou desactiver l'acces au contenu litigieux des reception d'une notification conforme.
  • Resilier les comptes des utilisateurs recidivistes qui violent les droits d'auteur.
  • Cooperer avec les titulaires de droits d'auteur pour proteger leurs oeuvres.

3. Notification de violation de droits d'auteur

3.1 Comment deposer une reclamation DMCA

Si vous etes titulaire de droits d'auteur (ou son representant legal autorise) et que vous pensez que du contenu disponible via notre Service porte atteinte a vos droits d'auteur, vous pouvez soumettre une notification ecrite a notre Agent DMCA designe.

3.2 Informations requises dans la notification

Pour etre valable, votre notification DMCA doit inclure TOUTES les informations suivantes :

  • Signature electronique ou physique du titulaire des droits d'auteur ou d'une personne autorisee a agir en son nom.
  • Identification de l'oeuvre protegee dont vous affirmez qu'elle a ete violee. Si la reclamation concerne plusieurs oeuvres, vous pouvez fournir une liste representative.
  • Identification du contenu litigieux que vous demandez de retirer ou dont vous demandez la desactivation de l'acces, avec des informations suffisamment detaillees pour nous permettre de le localiser, notamment :
  • URL(s) exacte(s) du contenu.
  • Nom du canal ou du programme.
  • Horodatage de la diffusion.
  • Toute autre information pertinente.
  • Vos coordonnees completes :
  • Nom complet (personne physique ou morale).
  • Adresse postale complete.
  • Numero de telephone.
  • Adresse email valide.
  • Declaration de bonne foi : "J'ai la conviction de bonne foi que l'utilisation du contenu decrit ci-dessus n'est pas autorisee par le titulaire des droits d'auteur, son agent ou la loi."
  • Declaration d'exactitude : "Je declare, sous peine de parjure, que les informations contenues dans cette notification sont exactes et que je suis le titulaire des droits d'auteur ou que je suis autorise a agir au nom du titulaire des droits d'auteur."

3.3 Ou envoyer votre notification DMCA

Les notifications DMCA doivent etre envoyees a notre Agent DMCA designe :

Agent DMCA
IPTV Maple
Email : [email protected]
Objet de l'email : "DMCA Takedown Notice"
Adresse postale : [Adresse complete a completer]

Important : Les notifications incompletes ou ne respectant pas les exigences ci-dessus peuvent ne pas etre traitees.

4. Procedure de traitement

4.1 Delai de traitement

Des reception d'une notification DMCA valide, nous nous engageons a :

  • Accuse de reception : sous 24 a 48 heures.
  • Investigation : examen approfondi de la reclamation.
  • Action : retrait ou desactivation du contenu dans un delai de 3 a 5 jours ouvrables si la reclamation est jugee valide.
  • Notification : information de l'utilisateur concerne (si applicable).

4.2 Actions entreprises

Si nous determinons que la notification est valide, nous pouvons :

  • Retirer le contenu litigieux de notre plateforme.
  • Desactiver l'acces au contenu en question.
  • Avertir l'utilisateur responsable (si applicable).
  • Suspendre ou resilier le compte en cas de violations repetees.
  • Conserver les preuves de la violation pour une eventuelle procedure legale.

4.3 Notification a l'utilisateur

Lorsque nous retirons ou desactivons du contenu suite a une notification DMCA, nous pouvons informer l'utilisateur concerne en lui fournissant :

  • Une copie de la notification DMCA recue.
  • Des informations sur la procedure de contre-notification.
  • Un avertissement concernant les violations repetees.

5. Contre-notification (DMCA Counter-Notice)

5.1 Procedure de contre-notification

Si vous pensez que le contenu retire ou desactive n'est pas en infraction ou que vous disposez de l'autorisation du titulaire des droits d'auteur pour publier et utiliser le contenu, vous pouvez envoyer une contre-notification ecrite a notre Agent DMCA.

5.2 Informations requises dans la contre-notification

Votre contre-notification doit inclure :

  • Votre signature electronique ou physique.
  • Identification du contenu retire et son emplacement avant le retrait.
  • Declaration sous peine de parjure : "Je declare, de bonne foi, que le contenu a ete retire ou desactive par erreur ou suite a une identification erronee du contenu a retirer ou desactiver."
  • Vos coordonnees completes :
  • Nom complet.
  • Adresse postale.
  • Numero de telephone.
  • Adresse email.
  • Declaration de consentement a la juridiction : "Je consens a la juridiction du tribunal de district federal pour le district judiciaire dans lequel mon adresse se trouve (ou le tribunal de Paris si je me trouve en dehors des Etats-Unis), et j'accepterai la signification de procedure de la personne qui a fourni la notification DMCA ou d'un agent de cette personne."

5.3 Traitement de la contre-notification

Des reception d'une contre-notification valide :

  • Nous transmettrons une copie au plaignant original.
  • Nous informerons le plaignant que le contenu sera restaure dans 10 a 14 jours ouvrables.
  • Nous restaurerons le contenu dans ce delai, sauf si le plaignant engage une action en justice et nous en informe.

6. Politique en matiere de violations repetees

6.1 Principe de tolerance zero

Conformement au DMCA, IPTV Maple applique une politique stricte envers les utilisateurs qui violent de maniere repetee les droits d'auteur.

6.2 Mesures disciplinaires

  • Premiere violation : avertissement ecrit et retrait du contenu.
  • Deuxieme violation : suspension temporaire du compte (7 a 30 jours).
  • Troisieme violation : resiliation definitive du compte sans remboursement.
  • Violations graves : resiliation immediate et signalement aux autorites competentes.

6.3 Recidiviste

Un utilisateur est considere comme recidiviste s'il :

  • A fait l'objet de trois notifications DMCA valides ou plus.
  • A telecharge ou partage du contenu protege de maniere repetee.
  • A cree de nouveaux comptes apres une resiliation pour violation de droits d'auteur.

Les comptes des recidivistes seront definitivement supprimes et leur adresse IP peut etre bannie.

7. Fausses declarations

7.1 Penalites pour fausses reclamations

Le depot d'une fausse reclamation DMCA peut avoir de graves consequences juridiques. En vertu du DMCA (17 U.S.C. 512(f)), toute personne qui declare sciemment et de mauvaise foi qu'un contenu enfreint des droits d'auteur peut etre tenue responsable de :

  • Dommages et interets (y compris les couts et honoraires d'avocat).
  • Sanctions penales pour parjure.
  • Responsabilite civile pour les prejudices causes.

7.2 Verification de l'exactitude

Avant de soumettre une notification DMCA, assurez-vous que :

  • Vous etes le titulaire legitime des droits d'auteur ou son representant autorise.
  • Le contenu identifie enfreint reellement vos droits.
  • Vous avez verifie que le contenu n'est pas utilise dans le cadre d'un usage equitable (fair use).
  • Toutes les informations fournies sont exactes et completes.

8. Usage equitable (Fair Use)

8.1 Doctrine du Fair Use

Avant de deposer une reclamation DMCA, veuillez considerer si l'utilisation du contenu peut etre protegee par la doctrine de l'usage equitable (fair use). Les criteres incluent :

  • But et caractere de l'utilisation : usage commercial ou educatif, transformatif ou reproductif.
  • Nature de l'oeuvre protegee : oeuvre factuelle ou creative.
  • Quantite et importance : portion utilisee par rapport a l'ensemble de l'oeuvre.
  • Effet sur le marche : impact de l'utilisation sur la valeur ou le marche potentiel de l'oeuvre.

8.2 Exceptions legales

Certaines utilisations peuvent etre legales sans autorisation, notamment :

  • Critique, commentaire ou revue.
  • Reportage d'actualite.
  • Enseignement et recherche universitaire.
  • Parodie ou satire.

9. Exclusion de responsabilite

9.1 Role de fournisseur de services

IPTV Maple agit en tant que fournisseur de services intermediaire. Nous :

  • Ne controlons pas et n'examinons pas tout le contenu disponible via notre Service.
  • Ne sommes pas responsables du contenu telecharge ou partage par nos utilisateurs.
  • Agissons rapidement pour retirer le contenu litigieux des notification.
  • Cooperons avec les autorites competentes en cas d'infractions graves.

9.2 Limitation de responsabilite

Dans la mesure permise par la loi, nous ne serons pas tenus responsables de :

  • Tout dommage resultant du retrait de contenu suite a une notification DMCA.
  • Tout dommage cause par une fausse reclamation DMCA.
  • Toute violation de droits d'auteur commise par nos utilisateurs.

10. Conservation des donnees

10.1 Archivage des notifications

Nous conservons une copie de toutes les notifications DMCA et contre-notifications recues pour :

  • Maintenir un registre des violations signalees.
  • Identifier les utilisateurs recidivistes.
  • Fournir des preuves en cas de litige juridique.
  • Respecter nos obligations legales.

10.2 Duree de conservation

Les notifications sont conservees pendant une duree de 5 ans minimum a compter de leur reception, conformement aux exigences legales.

11. Modifications de cette politique

Nous nous reservons le droit de modifier cette Politique DMCA a tout moment pour refleter les changements dans la legislation ou nos pratiques operationnelles.

Les modifications importantes seront annoncees par :

  • Mise a jour de la date "Derniere mise a jour" en haut de cette page.
  • Notification par email aux utilisateurs enregistres.
  • Annonce sur notre page d'accueil.

L'utilisation continue de nos services apres la publication des modifications constitue votre acceptation de la politique revisee.

12. Contact de l'Agent DMCA

Pour toute question concernant cette Politique DMCA ou pour soumettre une notification ou contre-notification :

Agent DMCA designe
Societe : IPTV Maple
Nom de l'agent : [Nom de l'agent DMCA designe]
Email : [email protected]
Objet : "DMCA Notice" ou "DMCA Counter-Notice"
Adresse postale :
IPTV Maple
[Adresse complete]
[Code postal] [Ville]
France
Telephone : [Numero de telephone]

Horaires de traitement : Du lundi au vendredi, 9h-18h (heure de Paris, hors jours feries)

Delai de reponse : 24 a 48 heures pour l'accuse de reception, 3 a 5 jours ouvrables pour le traitement complet.

13. Loi applicable

13.1 Juridiction

Cette Politique DMCA est regie par :

  • Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) des Etats-Unis (17 U.S.C. 512).
  • La Directive europeenne 2001/29/CE sur les droits d'auteur.
  • Le Code de la propriete intellectuelle francais (articles L.335-2 et suivants).
  • La loi francaise pour la confiance dans l'economie numerique (LCEN).

13.2 Resolution des litiges

Tout litige decoulant de cette politique sera soumis aux tribunaux competents conformement a notre page de Mentions Legales.

14. Ressources supplementaires

14.1 Informations sur le droit d'auteur

14.2 Modeles de notifications

Vous pouvez trouver des modeles de notifications DMCA sur le site officiel du US Copyright Office ou nous contacter pour obtenir un modele pre-rempli.

Date d'entree en vigueur : 4 fevrier 2026

Important : Cette politique ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez des questions specifiques concernant vos droits d'auteur, veuillez consulter un avocat specialise en propriete intellectuelle.